Comprendre les frais d'obsèques dans une succession

Comprendre la prise en charge des frais d’obsèques dans le cadre d’une succession est essentiel pour éviter toute mauvaise surprise lors du décès d’un proche. Entre la nature juridique de ces dépenses, les obligations des héritiers et les modalités de remboursement, la question du paiement des obsèques soulève de nombreuses interrogations pour les familles. Cet article vous propose une analyse claire et vulgarisée, à la lumière du droit des successions, pour vous permettre d’anticiper et de gérer sereinement ces démarches souvent délicates.

Qui doit payer les frais d’obsèques dans une succession ?

Dans le cadre d'une succession, les frais d'obsèques sont en principe à la charge de l'actif successoral du défunt. Si le défunt n'avait pas anticipé le financement par un contrat d'assurance obsèques ou une épargne dédiée, les héritiers sont légalement tenus de régler ces frais, même en cas de renonciation à la succession. En cas d'absence de ressources suffisantes, la commune peut prendre en charge les obsèques, mais pourra ensuite se retourner contre les proches ou descendants pour obtenir le remboursement. Le paiement peut également être effectué par prélèvement sur le compte bancaire du défunt dans la limite d'un plafond légal.

Il est important de rappeler que les frais d’obsèques constituent une charge des frais prioritaires sur le passif de la succession. Selon l’article 806 du code civil, ces frais doivent être réglés avant tout partage des biens du défunt et avant la distribution des droits de succession entre les héritiers. L’organisation des obsèques fait donc partie intégrante du règlement de la succession du défunt.

Organisation et financement des obsèques anticipés par contrat obsèques

Anticiper le financement des obsèques est possible grâce à la souscription d’un contrat d’assurance obsèques. Ce type de contrat permet à toute personne de constituer un capital dédié, qui sera utilisé au moment du décès pour régler tout ou partie des frais funéraires. Il existe deux grandes familles de contrats : le contrat en capital, qui prévoit le versement d’une somme à un bénéficiaire ou directement à l’entreprise de pompes funèbres, et le contrat en prestations, qui organise à l’avance les funérailles dans leurs moindres détails.

La distinction entre assurance obsèques et assurance décès est importante : la première est exclusivement destinée à couvrir les frais d’obsèques, tandis que la seconde vise à protéger financièrement les proches, sans obligation d’affecter le capital aux obsèques. En pratique, lorsqu’un défunt avait souscrit une assurance vie ou un contrat d’assurance obsèques, cela permet de financer les obsèques sans que la famille du défunt ait à avancer les sommes.

🚨À retenir :

La compréhension des frais d'obsèques dans une succession implique de distinguer leur nature juridique : ils constituent une charge successorale prioritaire, prélevée avant le partage des biens. Les héritiers sont tenus de les régler à proportion de leurs moyens, même en cas de renonciation, sauf exceptions prévues par la loi. Le paiement peut être facilité par un prélèvement sur le compte bancaire du défunt (plafonné), ou par des aides publiques et mutuelles. Les dépenses excessives ne sont pas toujours remboursées sur la succession. Enfin, la fiscalité permet une déduction limitée sur les droits de succession.

Pour vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de saisir l’AGIRA, organisme qui centralise ces informations, avec une réponse rapide (généralement sous 3 jours). Toute personne décédée ayant souscrit un contrat de ce type permet à ses proches d’éviter de supporter directement la charge les frais liés à l’organisation des funérailles.

Il est possible de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance obsèques via l'AGIRA, un organisme qui centralise les informations sur les contrats d'assurance-vie et obsèques, avec une réponse sous 3 jours.

Paiement des funérailles par prélèvement sur le compte bancaire du défunt

À la suite d’un décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués par la banque. Toutefois, la législation prévoit la possibilité de prélèvement pour couvrir les frais d’obsèques : sur présentation d’une facture ou d’un devis établi par l’entreprise de pompes funèbres, il est possible de demander à la banque de régler directement ces frais dans la limite du solde disponible et d’un plafond fixé par arrêté (5 910 € à compter du 3 décembre 2024).

La présentation des justificatifs est donc indispensable pour obtenir ce paiement. Cette démarche permet d’éviter que les héritiers ou les proches avancent les sommes. En cas d’insuffisance de l’actif ou de solde sur le compte, la différence devra être réglée par les héritiers ou la famille du défunt.

La prescription pour réclamer le paiement des frais d'obsèques est de 2 ans, ce qui signifie qu'une personne ayant avancé ces frais doit agir rapidement pour obtenir un remboursement auprès de la succession ou des autres héritiers.

Il est à noter que l’actif de la succession comprend l’ensemble des biens, comptes, et valeurs laissés par le défunt, diminué du passif successoral (dettes et charges). Les frais d’obsèques sont considérés comme une charge prioritaire sur cet actif net, conformément au code monétaire et financier et à l’article 806 du code civil art.

Tableau récapitulatif : modalités de paiement des frais d’obsèques

Modalité de paiement	Plafond légal	Justificatifs requis	Prise en charge prioritaire
Prélèvement sur compte bancaire du défunt	5 910 €	Facture, acte de décès	Oui
Contrat d’assurance obsèques	Selon le contrat	Contrat, acte de décès	Oui
Actif successoral	Pas de plafond	Justificatifs de frais	Oui
Aides publiques (CPAM, CNAV, commune)	Variable	Dossier, factures	Oui, sous conditions

Qui paie si la succession est insuffisante ?

Lorsque l’actif successoral du défunt est insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques, la loi fait peser une obligation alimentaire sur les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parents, grands-parents, père et mère) et, dans certains cas, sur les gendres et belles-filles. Cette obligation s’applique même si les héritiers ont renoncé à la succession. La répartition se fait à proportion des ressources de chacun.

👉 Question fréquente : Un héritier peut-il refuser de payer les frais d'obsèques s'il n'a pas accepté la succession ?

Même en cas de renonciation à la succession, l'héritier reste tenu de régler les frais d'obsèques en vertu de l'obligation alimentaire, sauf exceptions prévues par la loi (manqué gravement du défunt à ses obligations parentales, par exemple).

Les frais funéraires sont assimilés à une dette alimentaire (articles 205 et suivants du Code civil, ligne directe), bénéficiant d’un privilège sur l’actif successoral juste après les dettes fiscales. La cour de cassation a régulièrement rappelé ce principe, soulignant que l’obligation alimentaire prime sur le souhait de certains héritiers de ne pas participer à la charge des frais.

Les frais funéraires sont considérés comme une dette alimentaire et bénéficient d'un privilège sur l'actif successoral, juste après les dettes fiscales, ce qui garantit leur paiement prioritaire.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher sur la répartition des frais selon les moyens de chaque personne concernée.

Obligation du conjoint survivant au paiement des frais d’obsèques

Le conjoint survivant est également tenu de participer au paiement des frais d’obsèques au titre du devoir de secours et d’assistance mutuels (article 212 du Code civil). Cette charge s’ajoute à celle des descendants et ascendants, selon les situations familiales et la capacité de chacun à payer.

Dans le cas d’un mariage sous régime général de communauté, le conjoint peut être amené à régler la totalité ou une partie des frais, avec possibilité de se faire rembourser sur l’actif de la succession.

Remboursement des frais avancés par un seul héritier

Il arrive fréquemment qu’un seul héritier ou proche avance l’intégralité des frais d’obsèques. Ce dernier bénéficie alors d’un droit de priorité sur les meubles de la succession pour être remboursé (article 778 du Code civil). Le remboursement s’effectue lors du partage de la succession, sur présentation des justificatifs (facture acquittée, acte de décès, etc.).

👉 Question fréquente : Les frais d'obsèques peuvent-ils être déduits des impôts ?

Oui, les frais d'obsèques restant à la charge d'un descendant peuvent être déduits du revenu imposable, assimilés à une pension alimentaire, à condition de justifier l'absence d'actif successoral suffisant et le paiement effectif des frais.

Certains postes de frais d'obsèques (fleurs, marbrerie, cérémonies somptuaires) peuvent être exclus du remboursement par la succession si le juge estime qu'ils dépassent ce qui est raisonnable ou nécessaire.

Prise en charge des obsèques en l’absence de famille ou de ressources suffisantes

Si aucune personne n’est en mesure de prendre en charge les frais d’obsèques ou si la succession est déficitaire, la commune du lieu de décès doit organiser les funérailles dans la dignité (articles L.2213-7 et L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, mais la commune peut ensuite se retourner contre les proches ou descendants solvables.

L’organisation des obsèques par la commune comprend le transport du corps, la mise en bière, la cérémonie et l’inhumation ou la crémation. Les frais engagés dans ce cadre peuvent être récupérés sur l’actif net de la succession du défunt, ou auprès des héritiers si ceux-ci sont retrouvés.

👉 Question fréquente : Que se passe-t-il si personne ne paie les frais d'obsèques ?

En l'absence de paiement par la famille ou les héritiers, la commune du lieu de décès organise les obsèques dans la dignité, puis se retourne contre les proches solvables pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Paiement des obsèques en cas de renonciation à la succession

Contrairement à une idée reçue, la renonciation à la succession n’exonère pas automatiquement de l’obligation alimentaire : les descendants et ascendants restent tenus de payer les frais d’obsèques à proportion de leurs ressources (article 806 du Code civil), sauf exception pour manquement grave du défunt à ses obligations parentales (article 207 du Code civil).

Points complémentaires et bonnes pratiques

Aides publiques et mutuelles

Certaines mutuelles, la CPAM (assurance maladie), la sécurité sociale ou la CNAV peuvent prendre en charge une partie des frais funéraires sous conditions. Par exemple, la CPAM peut accorder jusqu’à 1 609 € et la CNAV jusqu’à 2 286,74 €, sur présentation des justificatifs. Le capital décès versé par la sécurité sociale ou la prévoyance d’entreprise peut également servir à financer les obsèques de la personne décédée.

Fiscalité et déduction des frais d’obsèques

Selon l’article 775 du Code général des impôts, il est possible de déduire jusqu’à 1 500 € de frais funéraires de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. En l’absence d’actif, les descendants peuvent déduire les frais de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire. Il convient de le mentionner lors de la déclaration de succession.

Conseils pratiques

Toujours comparer les devis des pompes funèbres : les prix et prestations varient fortement selon l’entreprise de pompes funèbres.
Vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques avant d’engager les frais. Si le défunt avait souscrit une assurance vie ou une assurance obsèques, cela facilitera grandement la gestion du passif successoral.
Conserver toutes les factures et justificatifs pour faciliter le remboursement et la déduction fiscale.
En cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales pour une répartition équitable des frais.

Liste des documents à présenter pour le paiement ou le remboursement des frais d’obsèques :

Facture acquittée de l’entreprise de pompes funèbres
Acte de décès
Justificatif de lien de parenté le cas échéant
Attestation de l’absence d’actif successoral (pour déduction fiscale)
Contrat d’assurance obsèques ou d’assurance décès si existant

Pour plus de détails sur la législation applicable, consultez le guide officiel du service public sur le paiement des frais d’obsèques ou le dossier d’APRIL sur le financement des obsèques.

Enfin, il est important de rappeler que la déclaration de succession doit mentionner l’ensemble des frais d’obsèques engagés, afin de permettre leur déduction de l’actif de la succession et le calcul correct des droits de succession. La bonne gestion de ces aspects permet d’organiser les funérailles de la personne décédée dans le respect de la loi et des volontés du défunt.

Questions fréquentes

Quels sont les différents moyens de financer les frais d'obsèques lors d'une succession ?

Plusieurs solutions existent pour financer les frais d'obsèques. En premier lieu, il convient de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques ou possédait une épargne dédiée à cet effet. Ce type de contrat permet de couvrir tout ou partie des frais, parfois même d'organiser les funérailles à l'avance. À défaut, les frais sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire les biens et avoirs du défunt, dans la limite des fonds disponibles et d'un plafond légal (5 910 € à partir de décembre 2024).

Si l'actif successoral est insuffisant, la charge revient aux héritiers, qui doivent payer à proportion de leurs ressources, même en cas de renonciation à la succession. En dernier recours, la commune peut organiser les obsèques, mais elle pourra ensuite demander le remboursement aux obligés alimentaires. Des aides publiques (CPAM, CNAV, prévoyance entreprise) peuvent également être sollicitées pour alléger le coût.

Comment se répartit la charge des frais d'obsèques entre les héritiers et les proches ?

La charge des frais d'obsèques est prioritairement supportée par la succession. Si cette dernière est insuffisante, les descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents) sont soumis à l'obligation alimentaire et doivent contribuer à proportion de leurs moyens, même s'ils ont renoncé à la succession. Le conjoint survivant, en vertu du devoir de secours, peut aussi être sollicité.

En cas de litige sur la répartition ou sur le caractère raisonnable des frais engagés, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour arbitrer selon les ressources et la situation de chaque personne concernée.

Quelles démarches effectuer pour obtenir le remboursement des frais d'obsèques avancés par un héritier ?

L'héritier qui a avancé les frais d'obsèques doit conserver toutes les factures et justificatifs de paiement. Lors du règlement de la succession par le notaire, il peut présenter ces documents pour obtenir le remboursement sur l'actif successoral, avant tout partage entre les héritiers. Ce remboursement est prioritaire, les frais d'obsèques étant considérés comme une dette successorale.

En cas d'insuffisance de la succession, l'héritier pourra demander une contribution aux autres héritiers ou obligés alimentaires, selon leur part et leurs ressources. Si un désaccord persiste, il est possible de saisir le juge compétent pour statuer sur la répartition de la charge.

Les frais d'obsèques sont-ils plafonnés ou soumis à des limites pour leur remboursement sur la succession ?

Oui, la loi prévoit des plafonds pour le prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt (5 910 € à compter de décembre 2024). Au-delà, les frais supplémentaires doivent être avancés par les proches et pourront être remboursés sur la succession, sous réserve que les dépenses soient jugées raisonnables et nécessaires par le notaire ou, en cas de contestation, par le juge.

Les frais somptuaires ou excessifs (cérémonies luxueuses, dépenses non indispensables) ne sont pas pris en charge par la succession et restent à la charge de la personne qui les a engagés. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs et de veiller à la modération des dépenses.

Quel est le rôle de la commune en cas d'absence de ressources ou de famille pour financer les obsèques ?

Lorsque ni la succession ni les proches du défunt ne disposent de ressources suffisantes pour financer les obsèques, la commune du lieu de décès a l'obligation légale d'organiser des funérailles décentes. Cette prise en charge est subsidiaire et n'exonère pas les héritiers ou obligés alimentaires si leur solvabilité est ultérieurement démontrée.

Après avoir avancé les frais, la commune peut engager une action en remboursement contre les héritiers ou proches solvables. Ce mécanisme vise à garantir le respect de la dignité du défunt tout en préservant l'équilibre financier de la collectivité.