Comprendre l'article 699 du Code de procédure civile

En matière civile, la maîtrise de l’article 699 du Code de procédure civile est un outil incontournable pour tout avocat souhaitant sécuriser le remboursement des dépens avancés lors d’une procédure judiciaire. Ce dispositif, en vigueur, clarifie la répartition des frais entre les parties et renforce la position du barreau dans la gestion des litiges. Pour la partie gagnante, il offre un outil de lisibilité sur la charge des dépens et les voies de recours, tandis que pour l’auxiliaire de justice, il constitue un privilège procédural essentiel. Cet article a pour vocation de présenter, de façon pratique et accessible, le fonctionnement, la portée et les conditions d’application de cet outil fondamental du droit français.

Comment fonctionne le droit de recouvrement direct des dépens pour l’avocat selon l’article 699 du Code de procédure civile ?

L’article 699 du Code de procédure civile permet à un avocat d’obtenir, dans les procédures où son ministère est obligatoire, le droit de recouvrer directement auprès de la partie condamnée aux dépens les dépens avancés sans provision. Ce mécanisme, appelé « distraction des dépens », offre un outil de sécurité financière à l’auxiliaire de justice. Pour en bénéficier, la demande doit être expressément formulée dans les conclusions et acceptée par la juridiction, ce qui renforce la protection du barreau et clarifie la répartition des frais dans la procédure civile en vigueur.

Présentation générale des dépens dans la procédure civile

Les dépens sont les frais strictement « compris dans les dépens » au sens de l’article 695 du code (en vigueur). Ils incluent les droits et taxes de greffe, les frais d’assignation, de signification, de traduction, les indemnités de témoins, la rémunération des experts, ou encore le droit de plaidoirie. En droit français, la charge des dépens incombe en principe à la partie perdante (article 696 du code), sauf décision contraire motivée par la juridiction saisie.

Par opposition, les « frais irrépétibles » relèvent de l’article 700 du code et comprennent notamment les honoraires d’avocat. Le juge apprécie la situation économique de chaque partie pour en fixer le montant, offrant ainsi un outil d’équilibre.

🚨À retenir :

L’article 699 du Code de procédure civile est un outil spécifique destiné à l’avocat dans les procédures où son intervention est obligatoire. Il s’agit d’un privilège procédural permettant de recouvrer directement les dépens avancés, indépendamment de la relation financière avec le client. Ce droit ne s’applique pas dans toutes les matières civiles, mais uniquement lorsque la représentation par avocat est imposée par la loi. La mention expresse dans la décision judiciaire est indispensable pour activer ce mécanisme. Enfin, la procédure est strictement encadrée, notamment par l’intervention du greffe de la juridiction et la possibilité de contestation devant le premier président de la cour d’appel.

Tableau récapitulatif des principaux outils de la procédure en vigueur :

Dispositif	Base légale	Effet	Remarque-procédure
Condamnation aux dépens	Articles 695 et 696 CPC	Partie perdante condamnée aux dépens	Peut être modulée
Frais irrépétibles	Article 700 CPC	Indemnité selon équité	Hors dépens
Recouvrement direct par l’avocat	Article 699 du Code de procédure civile	Droit de recouvrer directement les dépens avancés sans provision	Ministère obligatoire requis

La notion de « distraction des dépens » est un héritage historique du droit français : elle permet à l’avocat de s’assurer qu’il sera remboursé en priorité par la partie perdante, sans passer par son propre client, ce qui le distingue d’autres systèmes juridiques européens.

Le droit de recouvrer directement les dépens selon l’article 699

L’article 699 du code (en vigueur) consacre le droit de recouvrement direct au profit des avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire. Cela signifie que l’avocat de la partie gagnante peut recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens qu’il a avancés sans provision. Toutefois, la partie condamnée peut déduire, par compensation légale, le montant de sa propre créance de dépens. Ce mécanisme est un outil de trésorerie essentiel pour le barreau.

Conditions d’application de l’outil :

Ministère obligatoire de l’avocat dans l’instance (première instance ou appel, selon la matière civile) ;
Demande expresse dans les conclusions, avant la clôture de la mise en état ;
Mention obligatoire dans la décision judiciaire.

Dans la pratique, ce droit s’exerce devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la nature du litige et la compétence de la juridiction saisie. L’ordre judiciaire veille ainsi à une application uniforme de la procédure sur l’ensemble du territoire.

👉 Question fréquente : La distraction des dépens peut-elle être demandée après la clôture de la mise en état ?

Non, la demande de distraction des dépens (recouvrement direct) doit impérativement être formulée dans les écritures avant la clôture de la mise en état. Passé ce délai, le juge ne pourra plus l’accorder, ce qui prive l’avocat de ce privilège procédural.

Il existe des cas rares où un avocat pénaliste au barreau intervient en matière civile : si son ministère n’est pas obligatoire, il ne pourra pas bénéficier du recouvrement direct, illustrant la frontière subtile entre les missions de l’auxiliaire de justice selon la nature du litige.

Les modalités pratiques pour recouvrer les dépens

Pour recouvrer les dépens, il convient d’utiliser les outils procéduraux suivants, en vigueur :

Établir un compte détaillé des dépens et solliciter sa vérification par le greffe de la juridiction (article 704). Le greffe délivre alors un certificat de vérification.
Notifier ce certificat à la partie condamnée selon un formalisme strict (article 706) : la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.
En l’absence de contestation dans le délai imparti, le certificat devient un titre exécutoire (article 707) permettant d’engager des voies d’exécution (saisie-attribution, saisie immobilière).
Si la partie adverse conteste, la procédure de taxation est engagée devant le président de la juridiction (articles 708 et 709), puis, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel (article 714).

L’obtention de la force exécutoire du certificat de vérification constitue une étape clé pour le recouvrement effectif des sommes dues. Ce titre permet à l’avocat ou à la partie gagnante d’engager une action en justice pour obtenir le paiement du montant des dépens par tous moyens légaux, y compris la saisie immobilière.

Le formalisme de la notification du certificat de vérification (article 706) est si strict qu’une erreur sur le mode d’envoi ou l’adresse peut rendre la procédure de recouvrement inopérante, obligeant parfois à tout recommencer.

👉 Question fréquente : Un avocat peut-il recouvrer les dépens même si la partie adverse est insolvable ?

Oui, l’outil du recouvrement direct existe, mais si la partie condamnée est insolvable, l’avocat devra utiliser les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie immobilière) pour tenter de récupérer les sommes. La procédure est donc efficace sur le plan juridique, mais ne garantit pas toujours un paiement effectif.

En cas de pluralité de parties condamnées aux dépens, chaque avocat de la partie gagnante peut exercer son droit de recouvrer directement sa quote-part, ce qui peut entraîner une multiplication des procédures de vérification et de taxation devant le greffe.

Jurisprudence et doctrine relatives à l’article 699

La doctrine et la jurisprudence de la cour confirment que le droit de recouvrement direct est strictement réservé aux cas où le ministère de l’avocat est obligatoire. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2008 (cité par Lexbase) a rappelé que si cette condition n’est pas remplie, l’avocat ne peut pas bénéficier de la vérification ni du recouvrement direct des dépens.

La jurisprudence a également précisé que la courte prescription applicable au recouvrement des dépens, antérieurement fixée à deux ans, a été remplacée par la prescription quinquennale de droit commun depuis l’entrée en vigueur du nouveau code au 1er janvier 2009. Toutefois, il convient de rester attentif à la date de la décision et au point de départ effectif de la prescription.

👉 Question fréquente : Peut-on cumuler le recouvrement direct des dépens avec une action contre son propre client ?

Oui, l’avocat conserve son droit de réclamer sa rémunération à son client en vertu du code civil, même s’il exerce le recouvrement direct contre la partie adverse. Toutefois, il ne pourra pas obtenir deux fois le paiement des mêmes dépens.

La doctrine majoritaire considère que cet outil protège le professionnel sans pour autant exclure le droit commun de la rémunération (voir code civil). Les membres du barreau doivent donc être attentifs à la nature du litige et à la mention expresse du droit de recouvrement direct dans la décision.

Points d’attention et conseils pratiques

La mention expresse dans la décision est indispensable pour activer l’outil du recouvrement direct.
La prescription de l’action en paiement des dépens est désormais de 5 ans (article 2224 du code civil), mais il convient d’être vigilant pour préserver ses droits.
L’aide juridictionnelle entraîne des modalités spécifiques de remboursement, sans empêcher la procédure de taxation ni la délivrance du titre exécutoire.
L’exécution provisoire sur les dépens n’exonère pas de respecter le formalisme de la procédure de vérification.
Après obtention du titre exécutoire, les voies d’exécution (notamment la saisie immobilière) peuvent être engagées contre la partie défaillante.

À noter que depuis le 1er janvier, le nouveau code de procédure civile a renforcé la lisibilité de la procédure applicable devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, contribuant ainsi à une meilleure sécurité juridique dans l’ordre judiciaire. La fixation du montant des dépens et la délivrance de la force exécutoire sont des étapes cruciales pour tout auxiliaire de justice dans le cadre de son action en justice.

En définitive, l’article 699 du code (en vigueur) est un outil de recouvrement direct des dépens, conçu pour sécuriser les intérêts de l’avocat et clarifier la situation de chaque partie dans la procédure civile. La doctrine et la jurisprudence confirment la portée de ce mécanisme, qui doit être manié avec rigueur et vigilance pour garantir son efficacité dans le respect des droits de chacun. Pour approfondir, la lecture de la norme consolidée de l’article 699 et des ressources pratiques comme Solent Avocats constitue un outil précieux pour le praticien du droit et la partie en quête de clarté.

Questions fréquentes

Quelles sont les étapes concrètes pour recouvrer les dépens selon l’article 699 du Code de procédure civile ?

La première étape consiste à établir un compte détaillé des dépens avancés par l’avocat, puis à solliciter la vérification de ce compte par le greffe de la juridiction compétente (article 704). Une fois le certificat de vérification obtenu, il doit être notifié à la partie condamnée, en respectant un formalisme strict (article 706), notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la partie condamnée ne conteste pas dans le délai imparti (généralement un mois), le certificat acquiert force exécutoire (article 707) et permet d’engager des mesures d’exécution forcée. En cas de contestation, la procédure de taxation s’ouvre devant le président de la juridiction, dont la décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel (articles 708 à 714).

Comment la jurisprudence de la cour influence-t-elle l’application de l’article 699 ?

La jurisprudence de la cour, notamment celle de la Cour de cassation, a précisé que le droit de recouvrer directement les dépens est réservé aux avocats dans les procédures où leur ministère est obligatoire. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait accordé ce droit dans une procédure où l’avocat n’était pas obligatoire.

Cette interprétation stricte vise à protéger la sécurité juridique et la lisibilité de la procédure, en évitant que le recouvrement direct ne soit utilisé dans des situations où il n’est pas prévu par la loi. La doctrine majoritaire s’aligne sur cette analyse, rappelant l’importance de la mention expresse dans la décision pour bénéficier du dispositif.

Quels sont les délais de prescription pour l’action en recouvrement des dépens ?

La prescription pour recouvrer les dépens a évolué au fil du temps. Désormais, le délai de droit commun de cinq ans, prévu à l’article 2224 du Code civil, s’applique à l’action en paiement des dépens à compter de la décision définitive. Ce délai peut être réduit à deux ans si la partie condamnée est un consommateur.

Il est donc essentiel pour l’avocat ou la partie gagnante d’agir rapidement et de ne pas négliger ce délai, sous peine de voir leur créance déclarée irrecevable. La jurisprudence précise par ailleurs le point de départ de ce délai, souvent fixé à la notification du certificat de vérification.

Le recouvrement direct des dépens s’applique-t-il en cas d’aide juridictionnelle ?

Lorsque la partie gagnante bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’État avance les dépens. Toutefois, si la partie adverse est condamnée aux dépens, l’avocat peut recouvrer les sommes auprès de cette dernière pour les reverser au Trésor Public. Le mécanisme du recouvrement direct reste donc pertinent, mais les flux financiers transitent par l’avocat au profit de l’État.

Il existe cependant une limite pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui ne peut être tenu de supporter plus de la moitié des dépens de l’instance, conformément à la réglementation en vigueur. Cette spécificité vise à garantir l’accès au droit pour les personnes à faibles ressources.

Quelles sont les conséquences d’une erreur dans la procédure de recouvrement des dépens ?

Une erreur dans la procédure, notamment dans la notification du certificat de vérification ou l’omission de la mention expresse dans la décision, peut rendre le recouvrement direct inopérant. Cela signifie que l’avocat perd le bénéfice du privilège prévu à l’article 699 et doit alors se tourner vers des procédures de droit commun, souvent plus longues et contraignantes.

Il est donc crucial pour l’avocat et la partie gagnante de respecter scrupuleusement les étapes et formalités prévues par le Code de procédure civile afin de sécuriser le recouvrement des dépens et d’éviter toute contestation ultérieure.